Blog Territorial

“Selon la loi française, l’article 700 du Code de procédure civile indique qu’à la fin d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie la…

L’affectio societatis a été mentionné pour la première fois dans le droit Romain par Ulpien et se traduit littéralement comme “l’intention de société ». Ce qui signifie donc que lorsque…

L’accedit se désigne comme étant une réunion préliminaire entre les parties opposées avant d’émettre un jugement lors d’une procédure légale. Le but de cette réunion est de communiquer aux parties…

Dans le domaine du droit des sociétés, lorsque l’on constate qu’une société subit les conséquences des agissements de son dirigeant, il est possible aux actionnaires ou aux associés d’entamer des…

Fin 2016, après avoir été soumise au contrôle du juge constitutionnel français, la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, également appelée « Sapin II » du nom du…

Le conflit d’intérêts est devenu une question cruciale dans presque toutes les branches du droit français : droit public et privé, droit civil et des affaires, droit des biens, déontologie…

Les détectives privés sont des enquêteurs civils indépendants engagés par des personnes ou des entreprises qui s’occupent d’affaires civiles ou criminelles et qui ont besoin de surveillance, de documentation, de…

Combien d’avocats sont enregistrés en France ? Plus de 55 000 avocats français sont enregistrés en France. Les avocats français sont admis à l’un des barreaux locaux (« Ordre des…

L’exequatur est une procédure qui permet de rendre exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. Si vous avez obtenu une décision de…

La liberté d’expression est un acquis fondamental inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Quant à la liberté de la presse, elle est inscrite dans la…