Que dit la loi sur le transport du chat en voiture ?
“La loi n’interdit nullement le transport d’un animal dans un véhicule…” Cependant, le conducteur doit faire le nécessaire pour que sa présence ne perturbe pas sa concentration et sa conduite.…
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire de chat ?
Contrairement à d’autres pays (par exemple, la Belgique), la loi française ne mentionne aucune obligation de la part des particuliers pour obtenir une autorisation afin de devenir le propriétaire d’un…
GPEC : une entreprise peut-elle y échapper ?
Cela dépend du nombre de salariés. Généralement les entreprises avec 300 employés et plus sont tenues de s’y plier. Cette mesure n’est pas obligatoire pour celles qui en emploient moins.…