Catégorie : Entrepreneuriat

Le terme “obligation de résultat » possède de grandes similitudes avec l’obligation de moyens. Leur définition se rapproche grandement, mais il y a tout de même quelques différences subtiles qui…

De façon générale, les prestations de services impliquent une certaine responsabilité contractuelle. Ce que cela signifie, c’est que le prestataire de service, qu’il soit une personne physique ou morale, doit…

Le verbe stipuler se traduit comme stipulo en latin et signifie littéralement “promesse” en français. Sachant cela, est-ce réellement acceptable de dire que la loi stipule ? C’est ce que…

Vous êtes probablement déjà tombé sur ces deux termes : garde ou astreinte. En fonction du métier que vous faites, il se peut même que vous deviez effectuer des gardes…

La loi française indique que la tacite reconduction se réfère à une formule juridique qui a pour objectif de renouveler un contrat automatiquement si aucune partie ne soumet le souhait…

“Selon la loi française, l’article 700 du Code de procédure civile indique qu’à la fin d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie la…

L’affectio societatis a été mentionné pour la première fois dans le droit Romain par Ulpien et se traduit littéralement comme “l’intention de société ». Ce qui signifie donc que lorsque…

L’accedit se désigne comme étant une réunion préliminaire entre les parties opposées avant d’émettre un jugement lors d’une procédure légale. Le but de cette réunion est de communiquer aux parties…

Dans le domaine du droit des sociétés, lorsque l’on constate qu’une société subit les conséquences des agissements de son dirigeant, il est possible aux actionnaires ou aux associés d’entamer des…

Fin 2016, après avoir été soumise au contrôle du juge constitutionnel français, la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, également appelée « Sapin II » du nom du…