CRM et RGPD : comment se conformer à la loi ?
Dans la mesure où les clients sont un facteur clé de la croissance d’une entreprise, les données les concernant sont aussi cruciales pour elle. Il existe aujourd’hui des outils efficaces…
Les travaux le dimanche : Que dit la loi pour les bruits ?
La loi n’interdit généralement pas les travaux le dimanche. Toutefois, il faut tenir compte de certaines plages horaires concernant les bruits, qui sont appliquées un peu partout en France. En…
Obligation de résultat : Qu’est-ce que ce terme désigne ?
Le terme “obligation de résultat » possède de grandes similitudes avec l’obligation de moyens. Leur définition se rapproche grandement, mais il y a tout de même quelques différences subtiles qui…
L’obligation de moyen : Qu’est-ce que cela implique ?
De façon générale, les prestations de services impliquent une certaine responsabilité contractuelle. Ce que cela signifie, c’est que le prestataire de service, qu’il soit une personne physique ou morale, doit…
La loi stipule : Est-ce vraiment acceptable de dire cela ?
Le verbe stipuler se traduit comme stipulo en latin et signifie littéralement “promesse” en français. Sachant cela, est-ce réellement acceptable de dire que la loi stipule ? C’est ce que…
Garde et Astreinte : Comment bien les différencier ?
Vous êtes probablement déjà tombé sur ces deux termes : garde ou astreinte. En fonction du métier que vous faites, il se peut même que vous deviez effectuer des gardes…
Tacite reconduction : De quoi s’agit-il exactement ?
La loi française indique que la tacite reconduction se réfère à une formule juridique qui a pour objectif de renouveler un contrat automatiquement si aucune partie ne soumet le souhait…
Article 700 du code de procédure civile
“Selon la loi française, l’article 700 du Code de procédure civile indique qu’à la fin d’un procès, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie la…
Affectio societatis : Que devez-vous savoir dessus ?
L’affectio societatis a été mentionné pour la première fois dans le droit Romain par Ulpien et se traduit littéralement comme “l’intention de société ». Ce qui signifie donc que lorsque…
L’Accedit : Une réunion d’expertise dans le domaine légal
L’accedit se désigne comme étant une réunion préliminaire entre les parties opposées avant d’émettre un jugement lors d’une procédure légale. Le but de cette réunion est de communiquer aux parties…